TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, l'Association immobilière de Saint-Ennemond-en-Gier, représentée par la SELARL Axipiter, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de L'Horme a décidé l'acquisition par voie de préemption au prix de 200 000 euros du bien immobilier lui appartenant cadastré section F n°191 et n° 192 et situé 3 place de l'église sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Horme une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 2. La requête en référé n° 2411507 de l'Association immobilière de Saint-Ennemond-en-Gier, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de L'Horme a décidé l'acquisition par voie de préemption au prix de 200 000 euros du bien immobilier lui appartenant cadastré section F n°191 et n° 192 et situé 3 place de l'église sur le territoire de la commune, a été rejetée par ordonnance du 6 décembre 2024 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'Association immobilière de Saint-Ennemond-en-Gier a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'Association immobilière de Saint-Ennemond-en-Gier doit être réputée s'être désistée de sa requête n° 2411506. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2411506. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association immobilière de Saint-Ennemond-en-Gier et à la commune de L'Horme. 
 Fait à Lyon, le 13 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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