TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison de l’absence d’octroi d’une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…). ». 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2205542, M. B... a demandé au tribunal de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison de l’absence d’octroi d’une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement. Par une décision prise le 26 septembre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête. Par la présente requête, M. B... saisit à nouveau le tribunal des mêmes conclusions à fin de condamnation.  Par voie de conséquence, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal,  
 
 
 
    
signé 
 
 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,