TA34 · Président BESLE — 13 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 2203902, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021 d'un montant de 503,08 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année sont réunies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.  
 II - Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2205542, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 516,59 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2022 ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas bénéficier d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; il a été de ce fait privé d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ; 
 - en procédant à des retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations et n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision ; il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - il invoque le droit à l'erreur ;  
 - il devrait être allocataire du revenu de solidarité active dès lors qu'il ne perçoit qu'une pension d'un montant mensuel de 456 euros pour un couple et 6 enfants à charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022.  
 III - Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 sous le n° 2300247, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 16959 émis le 5 décembre 2022 pour recouvrer une amende administrative de 1 000 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le caractère suspensif des recours administratifs et contentieux prévu par l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu par l'émission du titre exécutoire litigieux ;  
 - à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision litigieuse sera annulée pour violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il devrait être allocataire du revenu de solidarité active dès lors qu'il ne perçoit qu'une pension d'un montant mensuel de 456 euros pour un couple et 6 enfants à charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.  
 IV - Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2301037, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 352,08 euros pour la période de mars 2020 à août 2020 ;   
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision du 6 juillet 2022, émise par voie informatique, ne lui permet pas de connaitre l'existence du délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée, ni de son droit d'option ; 
 - la décision du 6 juillet 2022 ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; il a été de ce fait privé d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ; 
 - en procédant à des retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations et n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision ; il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - il devrait être allocataire du revenu de solidarité active dès lors qu'il ne perçoit qu'une pension d'un montant mensuel de 456 euros pour un couple et 6 enfants à charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 V - Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 2301243, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - l'administration n'établit pas qu'il a fraudé ;  
 - il invoque le droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 VI - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 12 juillet 2024 sous le n° 2401911, M. C D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 045,82 euros pour la période de septembre 2022 à octobre 2023 ;  
 3°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette ;   
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 24 novembre 2023 est insuffisamment motivée ;  
 - la décision du 11 janvier 2024 est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de disposer d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; il a été de ce fait privé d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ; 
 - les droits de la défense ont été méconnu dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations et n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision ; il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ;  
 - à titre subsidiaire, il est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise de dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience pour les affaires nos 2203902, 2205542, 2300247, 2301037 et 2301243 et différée au 17 juillet 2024 à 12 heures pour l'affaire n° 2401911. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2203902, 2205542, 2300247, 2301037, 2301243 et 2401911, présentées par M. D, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2401911 : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions des requêtes : 
 4. M. D a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il avait omis de déclarer une pension d'invalidité depuis le 1er janvier 2020, M. D s'est vu notifier, par décision du 6 juillet 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 516,59 euros pour la période de septembre 2020 à avril 2022 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 503,08 euros. Par décision du 4 mai 2022, l'intéressé s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active supplémentaire d'un montant de 4 352,46 euros pour la période de mars 2020 à août 2020. Par décision du 30 novembre 2022, le requérant s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 1 000 euros et un titre exécutoire a été émis le 5 décembre 2022 pour le recouvrement de cette amende. Par les présentes requêtes, M. D demande l'annulation de la décision du 14 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 503,08 euros, de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 516,59 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2022, de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 352,08 euros pour la période de mars 2020 à août 2020, de  la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 1 000 euros et du titre exécutoire n° 16959 émis le 5 décembre 2022 pour le recouvrement de cette amende.   
 En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active :  
 5. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de la régularité :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d'un tel recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge. Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 352,08 euros pour la période de mars à août 2020, doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite rejetant le recours préalable obligatoire formé par M. D en ce qu'il tend à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active litigieux. En conséquence, les moyens soulevés par ce dernier dans la requête n° 2301037 tirés de ce que la décision du 6 juillet 2022 ne lui permettrait pas de connaitre l'existence du délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée, ni de son droit d'option et de ce qu'elle ne comporterait pas la signature de son auteur, sont inopérants et doivent par suite être écartés.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 
 8. En l'espèce, en supposant même, comme il est soutenu, que le contrôle de la situation de M. D ait été effectué à la suite d'un ciblage résultant d'un traitement algorithmique, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 12 juillet 2022 confirmant la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active de 17 516,59 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2022 et la décision confirmant implicitement la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 352,08 euros pour la période de mars 2020 à août 2020, aient elles-mêmes procédé d'un tel traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions ne comporteraient aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 9.  En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. 
 10. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces articles par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 11. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales se serait fondée sur des pièces obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 13. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.  
 15. M. D fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'il n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'il n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le contrôle de situation dont M. D a fait l'objet aurait donné lieu à un rapport d'enquête.  Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé :  
 16. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ()  ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D résultent de l'absence de déclaration d'une pension d'invalidité depuis le 1er janvier 2020. Si l'intéressé fait valoir qu'il devrait être allocataire du revenu de solidarité active dès lors qu'il ne perçoit qu'une pension d'un montant mensuel de 456 euros pour un couple et six enfants à charge, cette circonstance n'était pas de nature à le soustraire de ses obligations déclaratives.  
 18. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'un rapport d'enquête aurait été établi à la suite du contrôle de situation de M. D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ne peut être utilement être invoqué. 
 19. En troisième lieu, en supposant même établies que des retenues auraient été effectuées sur les prestations de M. D, malgré son recours préalable, cette circonstance, si elle est susceptible de constituer une faute de l'autorité administrative, est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. Ce moyen est donc écarté. 
 20. En dernier lieu, le requérant soutient que la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information dès lors qu'il n'a jamais été informé de son obligation de déclarer les ressources litigieuses. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige. Il en va de même des moyens présentés par le requérant relative à sa bonne foi et à la précarité de sa situation. Par suite ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 S'agissant du droit à l'erreur invoqué par le requérant : 
 21. S'agissant du droit à l'erreur résultant de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant ne peut se prévaloir de ce droit, qui ne concerne pas les cas où, comme en l'espèce, l'administration ne prononce pas une sanction mais se borne à récupérer un indu de prestation.  
 22. Il résulte de ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active de 17 516,59 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2022, de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 352,08 euros pour la période de mars 2020 à août 2020 et de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active de 6 045,82 euros pour la période de septembre 2022 à octobre 2023.  
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 : 
 23. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 24. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'indique le requérant, que la décision 14 mai 2022 a été notifiée par voie électronique à M. D. Cette décision qui comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, était ainsi dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 25. Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ". 
 26. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. D n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2021. Par suite, le moyen dirigé contre le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 ne peut qu'être écarté. 
 27.  Les autres moyens dirigés contre la décision du 14 mai 2022 doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 20 du présent jugement. 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 S'agissant de la régularité :  
 28. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° infligent une sanction () " et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 29. La décision par laquelle le président du conseil départemental inflige une amende administrative en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions prononçant une sanction et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce une amende administrative de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'allocataire, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 30. En l'espèce, la décision du 30 novembre 2022 infligeant une amende administrative à M. D vise l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. En outre, elle rappelle le courrier du 19 octobre 2022 l'informant qu'il s'exposait à une amende administrative de 1 000 euros et indique qu'en l'absence d'observations de sa part dans le délai imparti l'amende administrative est effective. Ce dernier courrier, dont M. D a nécessairement eu connaissance, précise que le requérant n'a pas déclaré sa pension d'invalidité depuis janvier 2020. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 novembre 2022 serait entachée d'un défaut de motivation.  
 S'agissant du bien-fondé :  
 31. En l'espèce, comme il a été dit ci-dessus l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D résulte de l'absence de déclaration par ce dernier de sa pension d'invalidité depuis janvier 2020. Eu égard à la réitération des omissions ainsi que des informations fournies aux allocataires sur leurs obligations déclaratives, M. D ne peut être regardé comme ayant pu légitimement ignorer qu'il devait déclarer l'ensemble de ses ressources. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir, d'une part, qu'il n'a pas commis de fraude et, d'autre part, qu'il peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 5 décembre 2022 : 
 32. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'extrait du titre exécutoire du 5 décembre 2022 émis à l'encontre de M. D et adressé à ce dernier comporte les nom, prénom et qualité de la cheffe du service revenu de solidarité active, Mme B E, qui l'a signé. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme comptable " Hélios ", produite à l'instance par le département de l'Hérault, que le bordereau de titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme E que cette dernière avait compétence pour signer les titres de recette. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir ni que le titre exécutoire en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ni qu'il serait entaché d'incompétence. 
 33. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, aucune disposition ne prévoit, à la différence des recours contre les décisions de récupération de l'indu, que la formation d'un recours gracieux contre une amende administrative prononcée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait un caractère suspensif.  
 34. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux mentionne qu'il correspond à une amende administrative de 1 000 euros faisant suite à un indu de revenu de solidarité active. Il résulte en outre de l'instruction que M. D s'est vu informé par courrier du 19 octobre 2022 de l'intention du président du conseil départemental de lui infliger une telle amende avant d'être rendue destinataire d'une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la même autorité lui a notifié cette amende. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 35. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 5 décembre 2022.  
 En ce qui concerne la demande de remise de dette :  
 36. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 37. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 38. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active litigieux mis à la charge de M. D résulte de l'absence de déclaration d'une pension d'invalidité. Si M. D soutient qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il n'apporte au soutien de sa demande de remise de dette aucun justificatif relatif à ses charges et à ses ressources actuelles. Dans ces conditions, et en supposant même qu'il soit de bonne foi, l'intéressé n'établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette, y compris par un échelonnement qu'il lui appartiendra de solliciter. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :  
 39. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge et d'injontion ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 40. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2401911. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. D sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 août 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2203902, 2205542, 2300247, 2301037, 2301243, 2401911