TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Terra 1, représentée par Me Moghrani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau à occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la société Terra 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société Terra 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terra 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terra 1, au préfet du Val-d'Oise et à la société nationale des chemins de fer français Réseau. 
 Fait à Cergy, le 12 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
     
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2411602