TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2025

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, sous le n° 2411764, M. A B, représenté par Me Dafku, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
II. Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, sous le n° 2501668, M. A B, représenté par Me Dafku, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2411764 et 2501668, présentées pour M. B concernent les mêmes parties et ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
4. Dans ses requêtes, M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Les requêtes contiennent ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comportent aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces requêtes comme étant manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 17 mars 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière et 2501668