TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, la société SOGEFI, représentée par Me Hasday, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Melun à lui verser la somme totale de 299 704,75 euros en règlement du solde du lot n° 7, « menuiserie intérieure », du marché ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire, d'un restaurant et d'une crèche au sein de l'Eco-quartier de Melun et à titre d’indemnisation des surcoûts qu’elle estime avoir subis à cause de l’ajournement des travaux, assortie des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la commune de Melun conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la société SOGEFI déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la société SOGEFI a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société SOGEFI. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société SOGEFI et à la commune de Melun. 
 
Fait à Melun, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,