TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L.441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 18 mars 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B. 
 Il fait valoir que M. B a été relogé le 10 janvier 2025  dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 44 H. boulevard Pierre Mendès France  
 à Chelles (77500) 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;  
 2. Par une décision du 18 mars 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. B prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de  
 de type T3-T4 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. ". 
 3. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 44 H boulevard Pierre Mendès France à Chelles (77500) a été attribué à M. B et que son bail a pris effet le 10 janvier 2025. Ces éléments ont été communiqués à M. B à sa nouvelle adresse sans qu'il n'émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : O. C 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2409888