TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et mémoire, enregistrés respectivement le 3 décembre 2024 et le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Vallée, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Molines-en-Queyras a rejeté sa demande de communication du dossier de déclaration préalable ainsi que du règlement graphique et écrit du PLU de la commune de Molines-en-Queyras ;  
 2°) d'enjoindre à ladite commune de lui transmettre dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 005 088 20 H 0018 ainsi que le règlement graphique et écrit du PLU de ladite commune sur le fondement duquel l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été rendu ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Molines-en-Queyras la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le PLU de la commune peut être communiqué 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le maire de la commune de Molines-en-Queyras, représenté par Me Rouanet, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense de la commune de Molines-en-Queyras, que les documents ont été communiqués par courriel le 23 avril 2025. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui octroyer une somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à Mme B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de la commune de Molines-en-Queyras.  
 Fait à Marseille, le 15 mai 2025. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé  
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2412462