TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société ABOUDARAM MARC SERVICES demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 128 euros au titre de la période du 1er janvier au  
 31 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par une décision en date du 23 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, la requête de la société ABOUDARAM MARC SERVICES doit être regardée comme devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société ABOUDARAM MARC SERVICES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ABOUDARAM MARC SERVICES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2412629