TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la décision référencée « 48 SI » portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls a été retirée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort du relevé intégral daté du 9 octobre 2024 produit en défense par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qu’il n’y est plus fait état de la décision « 48 SI » attaquée et que son permis de conduire est affecté d’un solde positif de trois points. Par suite, le ministre de l’intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » contestée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B.... 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision