TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », ensemble la décision initiale du 29 mai 2024 de la directrice générale de de l’Agence nationale de l’habitat procédant au retrait de cette prime ; 
 
d’enjoindre à la directrice de l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui verser la somme de 11 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée, et, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dès lors que de l’Agence nationale de l’habitat lui a octroyé la prime sollicitée, mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister des conclusions de sa requête présentées à fin d’annulation et d’injonction suite à la décision de l’Agence nationale de l’habitat du 29 juillet 2025 lui accordant. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat le versement à M. C... de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier