TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2412853_20251027
- Date
- 27 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », ensemble la décision initiale du 29 mai 2024 de la directrice générale de de l’Agence nationale de l’habitat procédant au retrait de cette prime ; d’enjoindre à la directrice de l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui verser la somme de 11 000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée, et, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dès lors que de l’Agence nationale de l’habitat lui a octroyé la prime sollicitée, mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. C... déclare se désister des conclusions de sa requête présentées à fin d’annulation et d’injonction suite à la décision de l’Agence nationale de l’habitat du 29 juillet 2025 lui accordant. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat le versement à M. C... de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C.... Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 27 octobre 2025. Le président de la 4ème chambre, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (2)Citées par cette décision (0)
Citations
2 décisions citent cet arrêtScanner →Citée par (2)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9315 janvier 2025
DTA_2310646_20250115TA5912 février 2025
DTA_2412853_20250212TA9513 mars 2025
ORTA_2412853_20250313TA7531 mars 2025
ORTA_2412853_20250331Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2412853_20251027