TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C D, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2204929 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B, sapiteur désigné par ordonnance du 2 mars 2023, à la somme de 1 422,60 euros ; 
 2)° de fixer à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires du sapiteur qui ne saurait être supérieur au montant total de 400 euros TTC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 
 2. La requête de Mme D tend à la réformation de l'ordonnance n° 2204929 en tant qu'elle fixe le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B, sapiteur, à la somme de 1 422,60 euros. Par suite, elle doit, en application du tableau d'attribution établi le 23 juin 2023 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, être transmise au tribunal administratif d'Amiens.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme C D. 
 Fait à Lille, le 6 janvier 2025. 
 Le président, 
 signé 
 Eric Kolbert