TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, la société Les Trois Tours, représentée par la SELARL Musset Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur a modifié les produits de l’hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d’intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu’aux dotations de la psychiatrie pour l’année 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du recours gracieux du 7 mai 2024, en ce que ces décisions ont fixé la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Les Trois Tours à 950 957 euros ;  
 
2°) de fixer la dotation aide à la contractualisation de l’établissement Clinique Les Trois Tours à 1 017 119 euros au titre de l’année 2023 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2055 l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société Les Trois Tours déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Les Trois Tours déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Trois Tours. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Trois Tours et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.  
 
 
 
2 
N° 2413012 
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, A... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière