Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 1er juillet 2024 par la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 226,62 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la métropole de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.... Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ». Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la métropole de Lyon. Fait à Lyon, le 3 décembre 2025. La magistrate désignée, M. Fullana Thevenet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA956 novembre 2024DTA_2415296_20241106
- TA7531 mars 2025ORTA_2413075_20250331
- TA7531 mars 2025ORTA_2413076_20250331
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