TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transmise au tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 2024, la clinique Chantecler, représentée par Me Anne-Sophie Moulin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ; 
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024, en le fixant à un montant de 0 % ; 
 
3°) de condamner l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat à verser à l’exposante une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en désistement enregistré le 23 juin 2025, la clinique Chantecler déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
"... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ...". 
 
2. Le désistement de la clinique Chantecler est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la clinique Chantecler. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Chantecler et à l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur. 
 
 
 
2 
N° 2413128 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,