TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par la Selarl BSG Avocats et associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un premier titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des pièces, enregistrées le 5 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé, le 2 mars 2026, de délivrer à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable un an. 
 
Par un courrier enregistré le 24 mars 2026, Mme B... indique se désister de demande principale et maintenir uniquement ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ». 
 
2. Par un courrier enregistré le 24 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 800 euros à Mme B... au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
  
Fait à Lyon, le 15 avril 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,