TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B... A... représenté par Me Ghaye, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a délivré à la SCCV les Villas Laurin le permis de construire n°0920632300101 portant sur la construction de deux maisons individuelles, ensemble la décision du 11 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2024 à l’encontre de ce permis de construire ;

de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison et de la SCCV les Villas Laurin la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 12 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ».

Par le courrier susmentionné M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er
:
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A....

:
Les conclusions de M. A...  relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Rueil-Malmaison et à la SCCV les Villas Laurin.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.