Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n°2515072, constitue en réalité un doublon de la requête n°2413291 enregistrée au greffe du tribunal le 18 septembre 2024 dont les conclusions sont identiques. L’instruction de l’affaire s’étant poursuivie sous le numéro d’instance n°2413291, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2515072 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2515072 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. La présidente du tribunal, I. Dely
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9328 novembre 2025Cette décision
ORTA_2515072_20251128
- TA7819 décembre 2025ORTA_2515072_20251219
- TA9516 janvier 2026ORTA_2413291_20260116
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