TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Kacou, avocat, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », née du silence gardé sur cette demande, présentée le 12 octobre 2021, par le préfet du Val-d’Oise ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Kacou, confirme qu’il a été effectivement mis en possession d’un titre et déclare qu’il maintient dès lors « uniquement les conclusions tendant aux frais irrépétibles acquittés par (son) client ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans ses dernières écritures, M. A... doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à Me Kacou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête susvisée à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025. 
 
signé 
 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.