TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Yao demande au tribunal :  
 
1°) de constater la durée excessivement longue de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l’inertie de la préfecture dans la délivrance de son titre de séjour ;  
 
2°) de constater qu’il a tenté à plusieurs reprises de se faire délivrer son titre de séjour par la Sous-préfecture de Raincy ;  
 
3°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification de la décision à venir ; à défaut, de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa situation personnelle aux fins de délivrance d’un titre de séjour portant mention « étudiant » sous la même astreinte, suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, en réponse à une demande de maintien adressée par le tribunal le 23 février 2026 M. B... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Vu :  
- l’ordonnance du juge des référés n° 2413720 du 12 décembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. B... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.