TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 1er juillet, 24 juillet et 9 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement ; 
 Par un mémoire en défense et quatre mémoires de production enregistrés les 20 mars, 28 mars, 7 mai et 13 aout 2025, le préfet d'Ile de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 septembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 25 aout 2025. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-P. Séval 
 La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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