TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement n° 24/02519 en date du 28 juin 2024, la présidente du Conseil des prud'hommes de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A B, enregistrée le 29 mars 2024. 
 Par cette requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2023 portant rupture de son contrat de travail prise par la commune de Levallois-Perret ; 
 2°) de l'indemniser des préjudices résultants du harcèlement moral subi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 3. Mme B demande au tribunal une indemnisation en raison du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Le greffe du tribunal a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée à Mme B le 31 mars 2025, l'invitant à produire une copie de la décision ou de l'acte attaqué dans un délai de quinze jours dès lors que l'intéressée n'établissait pas avoir introduit préalablement à sa requête une demande indemnitaire auprès de l'administration, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit une copie de la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 1er août 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 Signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413816