TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet du Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle afin d’exercer l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
M. B..., qui se borne à soutenir qu’il assume la totalité des erreurs de son passé, qu’il travaille actuellement avec sérieux et rigueur et qu’il a besoin d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour son évolution professionnelle, ne développe aucun moyen de nature à démontrer l’illégalité de la décision contestée.  
 
En l’absence de moyens présentés dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,