TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que sa demande de rendez-vous est en attente depuis plus de dix mois ; 
 - le délai déraisonnable de traitement de sa demande le maintient en situation irrégulière, alors qu'il a le droit de voir sa demande examinée ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. M. A, ressortissant marocain né le 28 janvier 1979 à Fès (Maroc), entré en France le 10 janvier 2019, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous le 17 janvier 2024. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 4. Toutefois, alors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis des années, le requérant se prévaut en termes généraux des atteintes portées à ses droits mais n'apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates, sur sa situation personnelle, de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. A.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. LETORT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,