TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2414922_20250207
- Date
- 7 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2402878 du 25 septembre 2024, enregistrée le 26 septembre 2024 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B A et Mme J. Par une requête, enregistrée le 25 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. C B A et Mme J agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, I et H B, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 25 mars 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme D G, et à ses enfants, F C B et K C B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2414922, constitue en réalité le double de la requête n° 2413076, enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2413076. Par suite, la requête n° 2414922 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2413076. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414922 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2413076. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme J. Fait à Nantes, le 7 février 2025 La présidente, Claire Chauvet
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA447 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2414922_20250207
TA7531 mars 2025
ORTA_2413076_20250331TA9319 juin 2025
DTA_2414922_20250619TA9326 janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2414922_20250207
Données disponibles
- Texte intégral