TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins. 
 
Elle soutient que la commission de médiation de Paris l’a désignée prioritaire et devant être accueillie en urgence dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de cette décision. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que : 
- 
l’intéressée a accepté une proposition de logement le 28 mars 2024 et qu’en conséquence il n’a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Vu :  
- les pièces complémentaires enregistrées le 10 juin 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ». 
 
2.  Il résulte de l’instruction que Mme B... a accepté une proposition de logement le 28 mars 2024. La demande de logement social de Mme B... a été radiée. Il en résulte que le présent recours est donc dépourvu d’objet. Dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 
 
Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section 
 
 
signé 
 
N. Amat