TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de Mme A....

Il fait valoir que Mme A... a été relogée le 13 juin 2023 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 4 Allée des Blandons à Combs-la-Ville (77380).

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».

2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet
de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,