TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Bekel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du  
 Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la délivrance de ce titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence de la priver de stabilité juridique et administrative, alors que sa demande porte sur la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance du titre de séjour sollicité de plein droit. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 décembre 2024 sous le n° 2415718 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation 
 reçoivent () un certificat valable un an portant la mention " visiteur " () ".  
 3. Mme A, ressortissante algérienne née le 30 septembre 1952 à Hussein Dey (Algérie), entrée en France le 12 septembre 2023 sous couvert d'un visa mention " visiteur ", a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 22 septembre 2023 d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la même mention, à laquelle il n'a pas été répondu. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande. 
 4. Au regard des pièces produites à l'appui de la requête, aucun des moyens qu'elle soulève n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande présentée par Mme A. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que 
 les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction avec astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. LETORT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,