TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par la commune de Saint-Nazaire dans la gestion de sa situation administrative, une somme de 36 417,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Nazaire. 
 Fait à Nantes, le 08 octobre 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,