TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2025
- ECLI
- ORTA_2415825_20250217
- Date
- 17 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1 ) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 334 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à Me Bayou, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, indique se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, par la voie de son avocat, a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Le premier vice-président, O. Di Candia La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7520 décembre 2024
ORCA_24PA04262_20241220TA7717 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2415825_20250217
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2025
Référence
ORTA_2415825_20250217
Données disponibles
- Texte intégral