TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 26 juin 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Dairien, demande au tribunal : 
 1°)  à titre principal, d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n°354 émis le 8 mars 2024 par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 8 mars 2024, d'un montant de 16 855, 36 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n°354 émis le 8 mars 2024 par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 8 mars 2024 en ce qu'il excède la somme de 15 122, 84 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut : 
 1°) à titre liminaire, à ce que la requête soit transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative  
 2°) en tout état de cause, au rejet de la requête, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser à titre reconventionnel les frais d'expertise d'un montant de 700 euros, les intérêts au taux légal sur la somme de 16 855,36 euros à compter du 23 avril 2024 avec capitalisation ainsi que la somme de 2 528,30 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-1 code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ". Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R. 342-3 de ce code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 ". 
 2. Par la présente requête, l'AP-HP sollicite notamment l'annulation de l'ordre à recouvrer exécutoire n°354 du 8 mars 2024 émis à son encontre par l'ONIAM, subrogé dans les droits de M. A B, par application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, pour un montant de 16 855,36 euros, à raison de l'indemnisation des préjudices subis par ce dernier lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière. Par une requête n°2405051, enregistrée le 23 avril 2024 au tribunal administratif de Melun, la société Relyens Mutual Insurance, en sa qualité d'assureur du centre hospitalier Marc Jacquet, a sollicité l'annulation du titre de recette n°111 émis par l'ONIAM, également subrogé dans les droits de M. B sur le même fondement pour le recouvrement de la somme de 42 838, 41 euros, à raison de l'indemnisation des préjudices subis par ce dernier lors de sa prise en charge au centre hospitalier Marc Jacquet. 
 3. Ces deux procédures contentieuses, bien que distinctes, sont susceptibles de présenter un lien de connexité dès lors qu'elles concernent le recouvrement des créances de l'ONIAM ayant indemnisé M. B en substitution de la société Relyens Mutual Insurance et de l'AP-HP procédant des prises en charges successives, pour la même pathologie de                           M. B par le centre hospitalier Marc Jacquet puis par le groupement hospitalier La Pitié-Salpêtrière, établissement dépendant de l'AP-HP. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître de ces requêtes conformément à l'article R. 342-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2415871 enregistrée au tribunal administratif de Paris est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Melun, à l'Assistance publique- hôpitaux de Paris et à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-P. Dussuet 
 N°2415871/6