TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejet
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2415954_20250109
- Date
- 9 janvier 2025
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Procédure
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Chardon demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 25 052 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2311312 du 22 novembre 2023 ; 3°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une nouvelle astreinte de 600 euros par mois de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Considérant ce qui suit : La requête visée ci-dessus, enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2415954 au greffe du tribunal, constitue un doublon de la requête enregistrée le 10 juillet 2024 sous le n° 2409774 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2409774, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2415954 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2415954 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025 La présidente de la 2ème chambre, A-L. Delamarre
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA939 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2415954_20250109
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
ORTA_2415954_20250109
Données disponibles
- Texte intégral