TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 
 2. Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 414-2 du code précité : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction (). ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ().". 
 4. M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision dont il demande l'annulation, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait classé sans suite sa demande de naturalisation. Il a été informé par le tribunal, par courrier du 12 novembre 2024 adressé par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, consulté le jour même et, dès lors, réputé notifié le 12 novembre 2024 en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, qu'à défaut de régularisation par la production de la décision attaquée, dans le délai de 15 jours, sa requête pourrait être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance. M. B n'ayant pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2416016