TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 novembre 2024 et 4 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 janvier 2024, 17 mai 2022, 5 décembre 2020, 17 septembre 2019, 27 septembre 2016 et 1er avril 2016. 
 
Il soutient que : 
 
- il n’a pas été destinataire de l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 
- la réalité de l’infraction commise le 17 mai 2022 n’est pas établie. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non à lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 17 mai 2022 et au rejet du surplus de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 25 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.