TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique et a maintenu la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans à compter du 16 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".  
 3. Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".  Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". 
 4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire, a rejeté son recours et a maintenu la décision préfectorale d'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Cette décision ayant été prise par le ministre sur le fondement de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Melun, le 18 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2416079