TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2416079_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 22 juin 2024, M. E demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour de cassation a refusé de diffuser en open data l'arrêt de la cour d'appel de Lyon n° RG 22/00817 du 13 juin 2023, Pôle emploi c/ M. A B. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le premier président de la Cour de cassation conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 27 avril 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de M. C D et au premier président de la Cour de cassation. Fait à Paris, le 30 avril 2025. Le vice-président de la 5ème section, SIGNE L. GROS La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/5-
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7718 mars 2025
ORTA_2416079_20250318TA7530 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2416079_20250430
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2416079_20250430
Données disponibles
- Texte intégral