TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2024 et 29 avril 2025, M. D C et Mme A B demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 598,22 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé d'enregistrer la demande de visa de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ".  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). " Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 4. La requête introduite par M. C et Mme B, qui tend à l'indemnisation par l'Etat des préjudices résultant pour eux d'un refus d'enregistrement d'une demande de visa, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire devant les tribunaux administratifs en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, sans qu'aucune des dérogations visées à l'article R. 431-3 ne soit applicable. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 3 avril 2025 et dont il a été accusé réception le même jour, M. C et Mme B n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, régularisé leur requête par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ni justifié d'une demande indemnitaire préalable. Par suite, cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B.  
 Fait à Nantes, le 25 août 2025. 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière