TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2416641_20240625
- Date
- 25 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. Fait à Paris, le 25 juin 2024. La présidente de la formation de jugement, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2416641/8
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Chronologie de l'affaire
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TA7525 juin 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2416641_20240625
TA4419 novembre 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2024
Référence
ORTA_2416641_20240625
Données disponibles
- Texte intégral