TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de la justice en tant qu'il a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui est accordé à 400 euros ; 
 2°) d'enjoindre au ministère de la justice de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : (), Ville de Paris, () ; ".  
 2.  M. A B, agent du ministère de la justice dans le corps des greffiers des services judiciaires, affecté à la Cour d'appel de Paris, juridiction située dans la ville de Paris, demande l'annulation de la décision du ministre de la justice en tant qu'il a fixé le montant du complément indemnitaire annuel qui lui est attribué à 400 euros. Le litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 J. Jimenez