TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, l'Association de Quartier du Barrage à Montmagny (AQBM) demande au tribunal que ses remarques quant à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montmagny soient prises en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal. Par la suite, la requête, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Association de Quartier du Barrage à Montmagny est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de Quartier du Barrage à Montmagny. 
 Fait à Cergy, le 24 janvier 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente.