TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'ouvrir une procédure d'exécution du jugement n° 2001254 rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2418872 constituent une demande d'exécution du jugement n° 2001254 rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2001254.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418872 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2001254. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 14 janvier 2025. 
 Le Président,  
 Signé 
 F. Beaufaÿs