TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Seglar Ocana, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 312-19 du même code dispose que : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ". 
 3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par Mme B, qui résidait en Espagne au moment de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
    
 Fait à Cergy, le 17 juin 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs