TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 8 novembre 2024, la SCI Montestreet, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 075 110 24 V0095 en date du 25 juillet 2024 par lequel la maire de Paris a retiré la décision de non opposition tacite du 11 mai 2024 portant sur la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme, situé au 42 rue de Chabrol, 75010 Paris ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
2. Par une décision du 21 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la SCI Montestreet tendant à l’annulation de cette décision sont devenues sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Montestreet et de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Montestreet. 
 
Article 2 : La Ville de Paris versera à la SCI Montestreet une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Montestreet et à la Ville de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.