TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Al Kahef, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’annuler la décision du refus d’entrée sur le territoire français du 24 octobre 2024 de la direction de la police aux frontières de Roissy Charles de Gaulle ; 
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui restituer son passeport dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La préfète du Loiret a produit une pièce, enregistrée le 23 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la préfète du Loiret, ayant son siège à Orléans, dans le département du Loiret. En application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la préfète du Loiret et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel