TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, Mme A... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme que Me Rosin demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
  Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Rosin et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026 
  
 
Le président de section, 
  
  
  
S. Davesne 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.