TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a abrogé l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 prescrivant des mesures de traitement d'urgence d'un danger ponctuel imminent dans l'immeuble situé au 1 rue Fétan-Alan à Pluneret.  
 Elle soutient que : 
 - des risques demeurent dans son logement ;  
 - un artisan lui a indiqué que la condensation qui s'accumule dans les gaines d'extraction de la ventilation mécanique contrôlée peut repartir dans la gaine en direction du bloc moteur et déclencher un incendie ;  
 - le responsable du pôle habitat indigne de l'Agence régionale de santé lui a indiqué qu'au regard de l'humidité et de l'état de délabrement du logement, celui-ci ne pourrait plus être loué à l'avenir ;  
 - aucun artisan ne l'a contactée pour terminer les travaux prescrits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a abrogé l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 prescrivant des mesures de traitement d'urgence d'un danger ponctuel imminent dans l'immeuble situé au 1 rue Fétan-Alan à Pluneret, Mme B se contente de faire valoir qu'un artisan lui aurait indiqué que la condensation qui s'accumule dans les gaines d'extraction de la ventilation mécanique contrôlée pourrait déclencher un incendie, de faire état de l'avis du responsable du pôle habitat indigne de l'Agence régionale de santé sur l'impossibilité de relouer son logement et d'indiquer qu'aucun artisan ne l'a contacté pour terminer les travaux prescrits par l'arrêté du 2 décembre 2024 du préfet du Morbihan. Ces moyens sont inopérants ou ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils sont donc insusceptibles de venir au soutien des conclusions de la requête. Celle-ci peut, par conséquent, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Rennes, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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