TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B C et Mme D A, représentés par Me Toulouse, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Ofii leur a refusé les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii de leur accorder le bénéfice provisoire des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier ayant renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 M. C et Mme A soutiennent que :  
 - l'urgence est constituée dès lors qu'ils sont privés de tout revenu, de domicile ou d'hébergement stable, qu'ils sont parents d'un enfant mineur et que leur statut de demandeur d'asile ne leur permet pas d'accéder au marché du travail ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est insuffisamment motivée puisqu'elle ne fait aucune référence à leur situation de vulnérabilité et que l'Ofii n'a sollicité aucune explication sur les raisons de leur demande d'asile tardive traduisant une absence d'examen sérieux de leur situation ; 
 - elle est manifestement contraire à l'intérêt supérieur de leur enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et contraires aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils se trouvent dans un état de vulnérabilité manifeste en tant que parents d'un enfant mineur à l'état de santé dégradé et qu'ils ont subi des actes graves de violence physique et psychologique dans leur pays d'origine ayant entrainé une fausse couche de Mme A ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en violation des articles L. 521-16 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'ils disposent d'un motif légitime pour ne pas avoir sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 3 janvier 2025 sous le n° 2500015.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christophe, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme A, ressortissants mongols nés en 1989 et 1991, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 2 septembre 2023 accompagnés de leur fils mineur. Ils ont déposé une demande d'asile le 16 mai 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Haute-Vienne. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que leurs demandes n'ont pas été formées dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les textes suivant l'entrée sur le territoire national. Par leur requête, M. C et Mme A demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En outre, l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, les requérants soutiennent qu'ils sont privés de tout revenu et d'hébergement. Toutefois, la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'attribution des conditions matérielles d'accueil est datée du 17 juillet, soit plus de cinq mois au jour d'introduction du présent référé. Il ressort également des pièces du dossier que M. C et Mme A sont actuellement hébergés chez la sœur de M. C. Par ailleurs, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. Ainsi, le recours en annulation enregistré le 3 janvier 2025 sous le n°2500015 sera inscrit au rôle de l'audience publique du 13 janvier 2025. Dans ces conditions, la décision qui sera rendue concernant le présent référé suspension sera suivi concomitamment de la décision rendue par les juges du fond sur sa demande en annulation. Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite eu égard aux exigences des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les conclusions présentées par M. C et Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, celles à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête en référé de M. C et Mme A est rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2    :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A et à Me Toulouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
    F. CHRISTOPHE 
     
     
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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