TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis fin à son droit au bénéfice du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2024.  
 Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2025, le département des Hautes-Pyrénées informe le tribunal que le droit de Mme B au bénéfice du revenu de solidarité active entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024 a été rétabli.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rétabli le droit de Mme B au bénéfice du revenu de solidarité active entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie pour information en sera adressée au département des Hautes-Pyrénées. 
   
 Fait à Pau, le 7 juillet 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500024