TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, la société Tekteo, représentée par Me Papon, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la Régie des transports métropolitains a déclaré sans suite la procédure de passation d'un marché ; 
 2°) d'enjoindre à la Régie des transports métropolitains de corriger l'erreur entachant la note de son offre dans un délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500027 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige la société Tekteo fait valoir que la note attribuée à son offre est entachée d'une erreur dès lors qu'elle est le résultat d'une inversion de la pondération des critères tenant au prix et à la valeur technique, et que la modification des critères de choix des offres " constitue un manquement grave et immédiat [à ses] intérêts ". Toutefois, la société Tekteo, en se bornant à relever, au titre de l'urgence, le caractère irrégulier de l'appréciation de son offre, ne justifie pas que la décision de déclarer sans suite la procédure de passation porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation ou ses intérêts. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par la société Tekteo ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Tekteo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tekteo. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,