TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Merah, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait. 
 
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 19 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, le 19 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé de faire droit à la demande de M. B... et de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 10 février 2026, ce qui a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’abroger le refus de titre de séjour implicite en litige. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions présentées par M. B... aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.... 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.